1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2019.
TexteArrêté du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000039121906
Texte parentLEGITEXT000039121891
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