1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteArrêté du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039122310
Texte parentLEGITEXT000039122300
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