Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-977 du 23 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039124879
Texte parentLEGITEXT000039124873
Référencearticle 2 du décret n°2019-977 du 23 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 6, de la sous-section 4, de la section 5, du chapitre 2, du titre 6, du livre 1 du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.