1. Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2019-977 du 23 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000043188418
Texte parentLEGITEXT000039124873
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