Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation

Publics concernés : assistants d'éducation. Objet : mise en œuvre du dispositif de préprofessionnalisation des assistants d'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Notice : le décret définit les modalités de recrutement des assistants d'éducation par contrat de préprofessionnalisation. Il définit les fonctions confiées à ces assistants d'éducation et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Il adapte la durée du crédit d'heures de formation accordé aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale des 21 février 2019 et 12 juin 2019,