Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-981 du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039127315
Texte parentLEGITEXT000039127308
Référencearticle 2 du décret n°2019-981 du 24 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 bis du même décret est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 Divisions : Art. 7 bis
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