Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement. « Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code, les dérogations au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article. « L'ensemble des deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé “ stratégie de façade maritime ” dans le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 juillet 2018 : art. 1