Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Dérogations.
3. « Chaque dérogation prévue à l'article L. 219-12 ou liée à un coût disproportionné ou à l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnée à l'article L. 219-14, doit être justifiée par les éléments suivants :
4. « 1° Son identifiant et son intitulé ;
5. « 2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;
6. « 3° Son périmètre de mise en œuvre ;
7. « 4° Le type de motif associé et sa justification ;
8. « 5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;
9. « 6° Le cas échéant, les mesures appropriées mentionnées à l'article L. 219-13 du code de l'environnement, et la façon dont ces dernières vont contribuer à la poursuite des objectifs environnementaux, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux, et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 juillet 2018 : art. 4