1. Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.
Arrêté du 20 septembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2019.
TexteArrêté du 20 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039133103
Texte parentLEGITEXT000039133099
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