1. Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.
Arrêté du 20 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2019.
TexteArrêté du 20 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039133105
Texte parentLEGITEXT000039133099
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