Article en vigueur depuis le 22 septembre 2019.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 29 avril 2015
3. Art. 1, Art. 3
4. Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.
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