1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-997 du 27 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-997 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039155447
Texte parentLEGITEXT000039155436
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