Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-998 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039155467
Texte parentLEGITEXT000039155458
Référencearticle 1 du décret n°2019-998 du 27 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « principal depuis au moins six ans, d'ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ;
3. 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 12
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