Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-998 du 27 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039155473

Texte parentLEGITEXT000039155458

Référencearticle 4 du décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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