Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1002 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039155973
Texte parentLEGITEXT000039155966
Référencearticle 2 du décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie par l'article 3 du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 : art. 2
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