Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039155994

Texte parentLEGITEXT000039155982

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui prennent effet au 1er janvier 2019.

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