Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-999 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039156135
Texte parentLEGITEXT000039156129
Référencearticle 1 du décret n°2019-999 du 27 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au c de l'article 5, les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de la première épreuve du concours » ;
3. 2° Au 1° du I de l'article 13-4, les mots : « le cas échéant consolidé, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 5, art. 13-4
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