1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-999 du 27 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-999 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039156139
Texte parentLEGITEXT000039156129
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