Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039157438
Texte parentLEGITEXT000039157422
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. À l'article 5, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 et 4 établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 octobre 2012 : art. 5
Aller plus loin
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