Arrêté du 24 septembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.

TexteArrêté du 24 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039157442

Texte parentLEGITEXT000039157422

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 septembre 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.

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