Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →
1. Les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat sont définies aux articles suivants.
2. La condition d'ancienneté requise est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel.
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