Arrêté du 17 septembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.

TexteArrêté du 17 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039157463
Texte parentLEGITEXT000039157457
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →

1. Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir au jury un dossier comprenant :

2. a) Un rapport décrivant ses fonctions, établi selon le modèle fixé par l'administration, disponible sur le site internet des ministères économiques et financiers, et constitué des rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté ;

3. b) Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;

4. c) Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat, établi selon un modèle fixé par l'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039157463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.