1. Le jury est composé de quatre membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
Arrêté du 17 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.
TexteArrêté du 17 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039157467
Texte parentLEGITEXT000039157457
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