1. Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
Décret n°2019-995 du 27 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-995 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039157901
Texte parentLEGITEXT000039157894
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