Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT LA SECURITE DU REGISTRE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE ET L'EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION

IdentifiantLEGIARTI000039157935

Texte parentLEGITEXT000039157904

Référencearticle 13 du décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 (version du 29 septembre 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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