Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES ET LE REGISTRE

IdentifiantLEGIARTI000039157927

Texte parentLEGITEXT000039157904

Référencearticle 2 du décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 (version du 29 septembre 2019)Légifrance →

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