1. Lorsque l'officier de l'état civil estime que la numérisation ou la copie des pièces leur ferait perdre leurs caractéristiques d'authenticité ou de lisibilité, ces pièces sont conservées sous format papier.
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TELESERVICE DE DECLARATION ET DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION OU D'ETABLISSEMENT D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE
IdentifiantLEGIARTI000039157931
Texte parentLEGITEXT000039157904
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.