1. Les modalités de transmission électronique des copies intégrales ou des extraits d'actes de l'état civil électroniques par les autorités diplomatiques et consulaires ou l'officier d'état civil du service central d'état civil aux usagers sur un espace personnel sécurisé sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000039157933
Texte parentLEGITEXT000039157904
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