RattachementSection 2 : Renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France
Section 2 : Renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000041767892
Texte parentLEGITEXT000039158798
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 30 mars 2020)Légifrance →
1. Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes :
2. 1° Les documents et informations mentionnés au 3e alinéa du 8° de l'article 1er ;
3. 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ;
4. 3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.
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