RattachementSection 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000041767894
Texte parentLEGITEXT000039158798
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 30 mars 2020)Légifrance →
1. La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-5 du code du travail comprend les éléments suivants :
2. 1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ;
3. 2° Un état descriptif des conditions de délivrance du titre d'effet équivalent produit et mentionné à l'article L. 7122-3 ainsi que les documents justificatifs ;
4. 3° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.
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