RattachementSection 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000041767902
Texte parentLEGITEXT000039158798
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 30 mars 2020)Légifrance →
1. L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :
2. 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 ;
3. 2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
4. a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail, ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;
5. b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail ;
6. 3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.