Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000039158809

Texte parentLEGITEXT000039158798

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →

1. Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.

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