Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2015 susviséest ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer » ; les mots : « ou mettre à disposition » sont supprimés ; 2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent à celui exigé par le présent décret. » ;
3. 3° Au 1° de l'article 6, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer » ; les mots : « ou mettre à disposition » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015 : art. 2, art. 5, art. 6