1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1007 du 30 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039160877
Texte parentLEGITEXT000039160835
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