Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer » ;
3. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Soit conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. » ;
6. b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais » ;
7. c) Au second alinéa du 2°, les mots : « ou une copie certifiée conforme » sont supprimés ;
8. 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 5.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des barbecues à combustibles solides et de leurs éléments, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. » ;
10. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
11. a) Au 1°, les mots : « De fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « D'importer » ;
12. b) Au 2°, le second alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 6