Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039166427
Texte parentLEGITEXT000039166414
Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1. - Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer réalisé sur des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er doit être pris en compte dans les conditions prévues à l'article 16. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 10 août 2015 : art. 17-1
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