Arrêté du 20 septembre 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2019.

TexteArrêté du 20 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039166433

Texte parentLEGITEXT000039166414

Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 septembre 2019 (version du 3 octobre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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