1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1010 du 30 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1010 du 30 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039166503
Texte parentLEGITEXT000039166496
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