RattachementSection 1 : Aides à l'embauche en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée
Chapitre Ier : Aides à l'emploi
Section 1 : Aides à l'embauche en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée
IdentifiantLEGIARTI000053297251
Texte parentLEGITEXT000039166790
Référencearticle 4 du décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, versée au titre du même salarié.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2025.
Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l'article 3 du décret [n° 2019-1011] du 1 er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 31 décembre 2025.
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