Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1011 du 1er octobre 2019
RattachementChapitre II :
IdentifiantLEGIARTI000039166819
Texte parentLEGITEXT000039166790
Référencearticle 7 du décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 juillet 2018 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
3. « Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure à 300 personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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