1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2019.
TexteArrêté du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039167119
Texte parentLEGITEXT000039167113
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