Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039167991
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 18 octobre 2019)Légifrance →
1. Les droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure sont confiés à la société La Française des jeux pour une durée de 25 ans.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, les dispositions de l'article 15 de ladite ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret approuvant le cahier des charges prévu à l'article 16.
L'article 1er du décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 a approuvé ledit cahier des charges, il a été publié au JO du 18 octobre 2019.
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