Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039167933
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 4 octobre 2019)Légifrance →
1. Une convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux et un cahier des charges défini par l'Etat sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
2. La convention et le cahier des charges précisent les modalités d'exploitation des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure notamment celles relatives à la fin d'exercice de ces droits.
3. La société La Française des jeux doit tenir une comptabilité certifiée des jeux selon des modalités fixées par décret.
4. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement des jeux de loterie et des paris sportifs.
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