1. La société La Française des jeux s'acquitte, avant le 30 juin 2020, d'un versement à l'Etat en contrepartie de l'octroi, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Le montant de ce versement est fixé, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts, dans le cahier des charges prévu à l'article 16. L'avis de la Commission des participations et des transferts est rendu public à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le cahier des charges.
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
- Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039167993
Texte parentLEGITEXT000039167920
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