Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  2. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039167995
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 4 octobre 2019)Légifrance →

1. Les statuts de la société anonyme La Française des jeux et ses modifications sont approuvés par décret.

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