Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  2. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039167937
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 4 octobre 2019)Légifrance →

1. Le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société mentionnée à l'article 15 possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

2. L'entrée en fonction des personnes mentionnées au premier alinéa est soumise à un agrément préalable des ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux.

3. Afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ou lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus réunies, l'agrément mentionné au deuxième alinéa peut être retiré par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux. Le retrait de l'agrément entraîne de plein droit la cessation des fonctions faisant l'objet de l'agrément. Si d'autres fonctions étaient exercées au sein de la société mentionnée à l'article 15 ou au sein d'une des filiales de celle-ci par la personne dont l'agrément a été retiré, celles-ci cessent également de plein droit.

4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039167937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.