Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039168003
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée ;
3. 2° L'article 42 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
4. 3° L'article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 susvisée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 : art. 68
Loi du 31 mai 1933 : art. 136
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