Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Rattachement
Chapitre VII : Mesures de coordination
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  2. Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168005
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au m du 2° du I de l'article L. 322-2 du code des assurances, les mots : « de hasard, casinos et loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des assurances : art. L322-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039168005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.