Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VII : Mesures de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168009
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatorzième alinéa du b du 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code du commerce, les mots : « par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ».