Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VII : Mesures de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168011
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au 15° de l'article L. 121-4, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : d'argent et de hasard » ;
3. 2° Au 3° de l'article L. 221-2, les mots : « jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L121-4, art. L221-2
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